Conditions Générales des Ventes

Vous trouverez ci dessous les Conditions Générales des Ventes de la SAS SOIAF.

Ce document est à signer afin de valider votre inscription.

 

Conditions Générales des Ventes

 

OBJET

 Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions et modalités selon lesquelles IFOAS permet l’accès à ses diverses activités proposées.

Toute inscription/commande/renouvellement d’un produit mis à disposition sur le site IFOAS implique l’acceptation totale du présent contrat.

Internet étant en constante évolution, IFOAS se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment.

En cas de changement, décidé imputable sur la période de facturation en cours, le client sera averti par courrier électronique (e-mail) et bénéficiera d’un délai de trente jours pour refuser ou accepter le nouveau contrat

Si l’accès au site du client est encore actif passé ce delai, IFOAS considérera que le client est d’accord avec les modifications.

Si le client n’est pas d’accord, il sera remboursé au prorata des mois restants de la durée de son contrat sur demande via envoi d’un courrier recommandé (à sa charge) au siège social de IFOAS.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

 Les contrats IFOAS sont signés pour une durée minimale précisée lors de la commande.

La somme due pour les prestations de services fournies est payable d’avance par les moyens de paiement mis à disposition du client : carte bancaire et virement bancaire.

IFOAS se réserve cependant le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Tout incident et/ou retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’une indemnité de retard après mise en demeure égale à 10 % des sommes dûes, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

IFOAS se réserve le droit de fermer l’accès à ses différents services, ceux-ci étant suspendus jusqu’à complet paiement par le client.

Conditions d’application :

 Conformément au II de l’article L. 441.10 du Code de commerce, le paiement des prestations, dont le tarif est proposé net TTC, doit être réalisé par le client minimum 24h avant le début de la prestation si celle-ci s’effectue exclusivement par internet, ou 7 jours avant la date de la prestation, si celle-ci s’effectue en présentiel. 

Aucune prestation ne sera réalisée si le paiement n’est pas validé dans ces délais.

Dans le cas où le paiement de la prestation une fois réalisée, ne serait pas effective 7 jours ouvrés après la fin de cette dernière, l’IFOAS s’octroie la possibilité d’engager auprès de son créancier, une procédure de recouvrement dont les frais seront à la charge du créancier et le taux de pénalités exigibles égal au taux d’intérêt légal en vigueur à la date de mise en recouvrement. 

 

LES PRODUITS

 

1/ Formation

  • Formation exclusivement réalisée à distance par voie numérique

Les activités de cette sorte sont rendues réalisables par l’accés à notre plateforme numérique de travail MOOCARE, l’inscription du client sur l’espace dédié à la prestation commandée et payée. Toutes les informations, fichiers, supports d’enseignement sont accessible durant une période d’un an à partir du premier jour de ladite prestation.

  • Formation exclusivement réalisée en présentiel

La formation réalisée en présentiel sur le site du client ou de la structure qui prend en charge la formation, est organisée dans les locaux de ce dernier permettant la réalisation de cette prestation (salle dédiée, tables chaises, écran, vidéoprojecteur, accès internet, accès aux wc). 

  • Formation mixte incluant des activités de formation par voie numérique et en présentiel

La formation réalisée en présentiel sur le site du client ou de la structure qui prend en charge la formation, est organisée dans les locaux de ce dernier permettant la réalisation de cette prestation (salle dédiée, tables chaises, écran, vidéoprojecteur, accès internet, accès aux wc). A cette activité en présentiel, s’ajoute une activité par voie numérique avec un accès à la plateforme d’environnement numérique de travail MOOCARE pour des activités pédagogiques avant, pendant et après la formation en fonction des besoins. 

 

2/ L’orientation

  • Orientation exclusivement réalisée à distance par voie numérique

Les activités de cette sorte sont rendues réalisables par l’accès à notre plateforme numérique de travail MOOCARE, l’inscription du client sur l’espace dédié à la prestation commandée et payée. Toutes les informations, fichiers, supports d’enseignement sont accessibles durant une période d’un an à partir du premier jour de ladite prestation.

  • Orientation exclusivement réalisée en présentiel

Cette activité est réalisée sous la forme d’un ou plusieurs entretiens en face à face physique ou en visioconférence, en fonction du type d’orientation choisi par le client. L’utilisation de notre espace numérique de travail peut être retenue en fonction des personnes, à la discrétion de l’animateur de la séance et sera accessible durant une période d’un an à partir du premier jour de ladite prestation.

  • Orientation mixte incluant des activités de formation par voie numérique et en présentiel

Les activités de cette sorte sont rendues réalisables par l’accès à notre plateforme numérique de travail MOOCARE, l’inscription du client sur l’espace dédié à la prestation commandée et payée. Toutes les informations, fichiers, supports d’enseignement sont accessibles durant une période d’un an à partir du premier jour de ladite prestation.

Cette activité est également réalisée sous la forme d’un ou plusieurs entretiens en face à face physique ou en visioconférence, en fonction du type d’orientation choisi par le client.

 

3/ L’accompagnement et le suivi

  • Accompagnement et suivi exclusivement réalisée à distance par voie numérique

Les activités de cette sorte sont rendues réalisables par l’accès à notre plateforme numérique de travail MOOCARE, l’inscription du client sur l’espace dédié à la prestation commandée et payée. Toutes les informations, fichiers, supports d’enseignement sont accessibles durant une période d’un an à partir du premier jour de ladite prestation.

  • Accompagnement et suiv exclusivement réalisée en présentiel

Cette activité est réalisée sous la forme d’un ou plusieurs entretiens en face à face physique ou en visioconférence, en fonction du type d’orientation choisi par le client. L’utilisation de notre espace numérique de travail peut être retenue en fonction des personnes, à la discrétion de l’animateur de la séance.

  • Accompagnement et suiv mixte incluant des activités de formation par voie numérique et en présentiel

Les activités de cette sorte sont rendues réalisables par l’accès à notre plateforme numérique de travail MOOCARE, l’inscription du client sur l’espace dédié à la prestation commandée et payée. Toutes les informations, fichiers, supports d’enseignement sont accessibles durant une période d’un an à partir du premier jour de ladite prestation.

Cette activité est également réalisée sous la forme d’un ou plusieurs entretiens en face à face physique ou en visioconférence, en fonction du type d’orientation choisi par le client.

IFOAS met tout en œuvre pour fournir un service exemplaire pour tous.

IFOAS ne pourra être tenue responsable d’une indisponibilité ou d’un problème quelconque s’il n’est pas de son fait ou dépend d’un tiers dont il n’a pas le contrôle.

Internet étant en constante évolution, IFOAS se réserve le droit de modifier ses infrastructures, technologies utilisées et services.

IFOAS société de services en formation, orientation, accompagnement et suivi, met à la disposition de ses clients, les outils et moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations pour lesquelles ces derniers se sont acquittés de leur règlement.

 L’utilisation de la plateforme MOOCARE (environnement numérique de travail) permet au client d’y déposer des contenus. L’IFOAS dès qu’il en aura connaissance, mettra tous les moyens en sa possession afin de supprimer de cette plateforme les contenus déposés par le client, à caractères discriminants, insultants ou de nature à porter préjudice à une personne, une institution ou tout autre organisme. L’IFOAS ne peut être tenu responsable de la publication de ce type de contenu, sauf dans le cas où sa responsabilité serait révélée par une autorité judiciaire.

 Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation. Les parties reconnaissent que le prix du contrat reflète la répartition des risques découlant du contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les parties, et que le contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes ainsi que l’engagement de durée. De manière expresse, les parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du contrat.

 

RETRACTATION

 Conformément à la législation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. (Pour plus d’information, voir articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation).

L’IFOAS, par geste commercial, permet au client de bénéficier d’un remboursement 100% du montant payé, si la rétractation intervient 7 jours avant la date de réalisation de la prestation, 50 % entre 6ème et le 3ème jour, 30 % au delà, à compter de l’activation de la commande réalisée et payée. –

Si celui-ci souhaite user de son droit de rétractation, ou de remboursement de son offre durant cette période, il lui suffira d’envoyer un courrier électronique (email) à l’adresse contact@ifoas.fr.

Il devra éventuellement l’accompagner d’un courrier recommandé (frais à la charge du client) au siège de l’entreprise. IFOAS ne pourra être tenue responsable du mauvais traitement de la demande du client en cas de non réception du courrier électronique par le personnel de l’entreprise.

Le client est informé qu’un remboursement provoque la clôture totale et définitive du service souscrit. 

La clause “RETRACTATION » n’est pas applicable lors du renouvellement d’un contrat.

 

LITIGES

 Le présent contrat est régi par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d’entente amiable, aux Tribunaux des lieux admis par la législation. Si la loi l’autorise, les Tribunaux de Montpellier seront prioritaires.